Le Job Acts et les réformes italiennes du contrat de travail

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Le marché du travail italien est caractérisé par une forte dualité entre les contrats de travail standards (CDI à temps plein) et les autres formes d’emplois (CDD, emplois à temps partiel…). À cette dualité, s’ajoute une différence marquée entre les employés avec et sans protection sociale, entre le Nord et le Sud,… La réforme du marché du travail de Matteo Renzi, le « Jobs Act », adopte une approche sociale libérale. Cette réforme, entrée en vigueur en 2015, est basée sur la flexi-sécurité, la simplification des contrats de travail, la baisse des charges pour les entreprises d’une part, et une protection renforcée des chômeurs comme un élargissement de leur couverture sociale d’autre part.

Si les résultats annoncés par le gouvernement italien montrent « que le Jobs Act fonctionne » selon les mots du président du Conseil, il est à noter que ce projet s’inscrit dans le cadre d’un retour de la croissance et d’un phénomène de rattrapage.

Le Jobs Act est le dernier volet d’une série de mesures adoptée depuis la loi Fornero de 2012 qui visait à rendre le marché du travail plus flexible. Le Job Acts a 4 objectifs majeurs :

–           La réduction de la dualité du marché du travail

–           L’augmentation des emplois en CDI

–           La diminution du nombre de procédures judiciaires

–           L’amélioration des services à l’emploi et des politiques actives

Le décret Poletti est le premier acte du Jobs Act. Ce décret vise les contrats à durée déterminée et les contrats d’apprentissage. Il a ainsi permis l’allongement de la durée maximale des CDD, en passant de 12 à 36 mois, la suppression de la période d’intervalle (2 mois minimum entre chaque contrat), l’augmentation des cotisations pour les CDD (+1,4 points) et l’encadrement de la proportion du nombre de CDD par rapport au nombre total de contrat dans l’entreprise (20% maximum). Il est néanmoins possible de déroger à ce taux par le biais des accords de branche.

À noter également qu’auparavant, le CDD devait être justifié « pour des raisons techniques, ou des raisons tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement de salarié », y compris dans l’activité ordinaire de l’entreprise. Cette justification disparaît.

Le deuxième acte du Jobs Act a eu lieu avec l’adoption de la loi du 10 décembre 2014, et des huit décrets d’application. Ce pack portait sur 4 points clés.

  • La suppression de l’article 18 du Code du travail qui disposait qu’en cas de licenciement injustifié ou non-motivé, le salarié pouvait prétendre à une réintégration. Seuls les licenciements injustes (pour discrimination) donnent droit à cette réintégration aujourd’hui. L’obligation de réintégration est dorénavant remplacée par une indemnisation, plafonnée. Durant une procédure de licenciement, un système de conciliation est mis en place : l’employeur peut proposer une indemnisation exonérée d’impôt équivalent à 1 mois de salaire par année de service. Si le montant est moins élevé que dans le cas d’une indemnisation « classique » (2 mois de salaire par année de service – fixe, avec un minimum de 4 ans et un maximum de 24 ans), il permet une indemnisation plus rapide et nette d’impôt. L’acceptation de l’indemnité confirme la rupture du contrat de travail.
  • La création d’une nouvelle forme de contrat à durée indéterminée « à protection croissante », qui facilite le licenciement au cours des trois premières années et la mise en place d’un barème d’indemnisation de licenciement en fonction de l’ancienneté des salariés.
  • La suppression des contrats de collaboration, « un statut intermédiaire entre salariat et travail indépendant, destiné à des travailleurs non soumis à un lien de subordination. Dans les faits, ce sont des travailleurs indépendants qui dépendent d’une seule entreprise cliente. »[1]. Ces contrats concernaient 200 000 personnes et étaient souvent précaires.
  • La réforme de l’assurance chômage, avec une extension des systèmes d’indemnisation. La durée d’indemnisation est étendue à 24 mois, contre 12 mois auparavant pour les moins de 55 ans et 18 mois pour les plus de 55 ans. Le montant versé est proportionnel aux cotisations versées au cours des quatre années avant la période de chômage. Les allocations chômage ont augmenté en moyenne. La compensation octroyée pour les cas de « chômage technique » est élargie aux apprentis et aux entreprises entre 5 et 15 employés.

Une agence nationale pour l’emploi, mettant en place un guichet unique liant recherche d’emploi et proposition de formation, a également été mise en place. Cette agence est également chargée d’uniformiser la politique de l’offre d’emploi dans les différentes régions du pays.

Parallèlement au Jobs Act, le gouvernement italien a choisi de réduire le coût du travail. Le point majeur est la loi de finances est l’exonération totale des cotisations de sécurité sociale pour une durée de 3 ans sur les nouveaux CDI à protection croissante ou sur les contrats CDD transformés en CDI. Le plafond de cette exonération est fixée à 8 060€ par an pour les embauches ayant eu lieu en 2015 et dont les personnes n’avaient pas de contrat d’emploi permanent dans les 6 mois précédant leur embauche. Pour les embauches de l’année 2016, l’exonération se fait à hauteur de 40% pendant 2 ans. La taxe professionnelle pour les contrats permanents a été supprimée.

L’aide sociale fait également partie de l’acte II. Différentes mesures ont été prises :

  • Une exonération fiscale des services d’assistance (éducation, aide sociale,…) convenus au niveau de l’entreprise
  • Une inclusion active : aide de 80€ accordée à chaque personne dans les familles pauvres d’au moins 5 membres ayant des enfants de moins de 18 ans.
  • Un bonus structurel de 80€ par mois est accordé aux travailleurs permanents gagnant moins de 26 000€ annuel.

Quels effets ?

L’effet du Jobs Act est difficilement quantifiable. Le gouvernement italien a d’ailleurs publié des chiffres quant aux créations d’emplois variant du simple au quadruple et plusieurs correctifs ont été apportés. Ainsi, le 25 août 2015, le ministre du Travail italien déclarait qu’entre janvier et juillet 2015, 420 325 contrats en CDI avaient été signés. Le 26 août, il reconnaissait que seulement 115 897 CDI avaient été signés. Les chiffres présentés ci-dessous diffèrent sensiblement de ceux présentés par l’ambassade d’Italie.

« Selon les données de l’ISTAT[2], publiées le 2 février, le nombre de chômeurs a reculé de 254 000 unités au cours de l’année 2015. Cette baisse résulte en grande partie d’une augmentation du nombre de départs à la retraite (la population inactive des plus de 65 ans a au total augmenté de + 156 000) et d’une hausse de l’emploi de +109 000 unités. On pourra également noter que la population inactive des 15-64 ans a reculé d’environ 15 000 unités, mais cette baisse reflète à la fois le retour de 170 000 hommes sur le marché du travail et, à l’inverse, le départ de 154 000 femmes. La reprise de l’emploi a donc surtout bénéficié aux hommes. Les données de l’ISTAT révèlent aussi que la hausse de l’emploi s’explique par l’augmentation significative de l’emploi en CDI (+ 135 000 selon l’ISTAT en 2015, contre +25 000 en 2014), directement liée aux exonérations de cotisations sociales employeurs mises en place par la loi de finances pour 2015 et au Jobs Act, alors que l’emploi des travailleurs autonomes a reculé (- 138 000). L’emploi en CDD a quant à lui augmenté de + 113 000 sur l’année 2015 (en lien vraisemblablement avec la flexibilité introduite par le décret Poletti de mars 2014. »[3]

Le corollaire de ces créations d’emploi et des départs à la retraite est une baisse marquée du taux de chômage, passant de 12,8% au dernier semestre 2014 à 11,4% un an plus tard.

Des incertitudes et des difficultés qui demeurent

L’exonération totale des cotisations sociales patronales pour l’année 2015 a probablement engendré un effet d’aubaine pour l’embauche de salariés en CDI. De même, une forte proportion des nouveaux CDI est due au remplacement d’un contrat précaire en un contrat permanent. La question est de savoir si ces deux facteurs continueront de jouer dans les années à venir.

De même, le contexte dans lequel ces réformes ont pris place, un contexte de sortie de crise et de rattrapage –même s’il est vrai que la croissance est de l’ordre de 0,6% – joue probablement sur la reprise de la consommation et le retour du marché intérieur.

Le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) reste encore parmi les plus élevés d’Europe, passant de 41,2% début 2015 à 37,9% en décembre de la même année.

[1] E. Prouet, Le contrat de travail, les réformes italiennes, France Stratégie, La Note d’Analyse, 30, mai 2015.

[2] Équivalent italien de l’INSEE

[3] Regards sur l’économie italienne – Direction Générale du Trésor – Février 2016

A propos de l'auteur

Clément Delaunay
Par Clément Delaunay

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